18 Août Le privilège de confidentialité et l’enquête du syndic
Par Me Sébastien Pierre-Roy Dans un arrêt récent, la Cour d'appel confirme que le serment de discrétion du syndic d'un ordre professionnel ne peut mettre en échec un mandat de perquisition émis par un juge de paix. Néanmoins, la Cour d'appel innove dans ce domaine en reconnaissant...