L’entrave au travail du syndic et la radiation permanente

Par Me Sébastien Pierre-Roy

 

Tout membre des 46 ordres professionnels au Québec est soumis aux règles codifiées au Code des professions et à son propre Code de déontologie.

Dans l’objectif d’assurer la discipline des membres et la protection du public, le Code des professions confie au syndic d’importants pouvoirs en matière d’enquête.

Pour ce faire, l’article 122 prévoit que, dans le cadre d’une enquête, le syndic peut exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête. L’article 114, applicable dans un tel contexte, spécifie qu’il est interdit d’entraver le syndic de quelque façon que ce soit, notamment en refusant de lui transmettre un renseignement ou document relatif à son enquête. Quant à l’article 192, il précise que le syndic peut prendre connaissance de tout dossier tenu par un professionnel ou requérir la remise de tout document sans que le professionnel ne puisse invoquer le secret professionnel pour refuser.

Les pouvoirs du syndic qui mène enquête

Les tribunaux ont confirmé que les syndics disposaient d’une grande latitude dans les demandes qu’ils peuvent formuler. La Cour suprême, dans l’arrêt Pharmascience inc. c. Binet, a confirmé que les syndics pouvaient exiger tout renseignement et document en lien avec leur enquête. Ce principe vaut même si le renseignement en question est en possession d’un tiers. Dans un tel cas, ce tiers devra se plier à la demande du syndic même s’il n’est pas lui-même membre d’un ordre professionnel.

Ainsi, sous réserve de rares exceptions, un professionnel devra fournir sur demande toute information requise par un syndic. Pareillement, une compagnie détenue par le professionnel ou par ses associés devra aussi se plier à la demande du syndic.

La plainte pour entrave

À défaut de collaborer, le professionnel récalcitrant s’expose à une plainte pour entrave au travail du syndic.

La Cour d’appel du Québec, dans l’arrêt Chartrand c. Coutu, a confirmé qu’on pouvait définir l’entrave comme le défaut de donner suite à une obligation légale à la demande d’une personne en autorité pour la faire.

Les sanctions imposées aux professionnels trouvés coupables d’entrave au travail d’un syndic sont particulièrement sévères. Elles le sont souvent beaucoup plus que celles qui pourraient être imposées pour l’infraction faisant l’objet de l’enquête initiale.

Comme l’écrit le Tribunal des professions dans la décision Coutu c. Pharmaciens  :

[83] Le Comité a raison d’affirmer qu’une entrave à l’enquête d’un syndic est une infraction grave.  Le syndic d’un ordre professionnel participe à la principale fonction de son ordre qui est la protection du public, comme le précise l’article 23 C. prof..  Un professionnel qui entrave l’enquête du syndic, empêche par le fait même celui-ci de mener à terme cette enquête et, conséquemment, de veiller à la protection du public.

[84] Compte tenu de la gravité objective d’une telle infraction, ce n’est que dans des cas exceptionnels, dont ne fait pas partie celui de l’appelant, que la réprimande sera retenue comme sanction.

Une sanction exemplaire…

Dans le dossier de Dr Albert Benhaïm, le syndic du Collège des médecins menait une enquête sur des frais facturés aux patients par la clinique Physimed. Dr Benhaïm était actionnaire majoritaire et directeur médical de la compagnie opérant la clinique.

On peut postuler que, si le syndic avait éventuellement déposé une plainte et eu gain de cause devant le Conseil de discipline au sujet des frais facturés, une sanction allant de l’amende minimale (2 500$) à une courte radiation temporaire de quelques jours aurait pu être imposée.

Or, pour s’être opposé jusqu’à l’audition de la plainte à la demande du syndic de lui transmettre certains documents, notamment au motif que ceux-ci appartenaient à Physimed et qu’ils étaient confidentiels, Dr Benhaïm s’est vu imposer une radiation permanente de son ordre professionnel. Le Tribunal des professions a confirmé la sanction imposée. Dr Benhaïm a demandé le contrôle judiciaire de la décision et un sursis lui a été accordé en octobre 2019.

…pour un cas exceptionnel

À première vue, ce résultat peut sembler surprenant. Comment justifier que l’entrave à une enquête portant sur une infraction potentiellement punissable par une amende se solde par l’imposition de la sanction ultime, soit la radiation permanente?

Au moment où le Conseil de discipline a rendu sa décision, Dr Benhaïm refusait toujours de donner suite à la demande du syndic. Le Conseil était donc d’avis que seule une radiation permanente pouvait atteindre l’objectif de protection du public. Le Conseil notait que, si Dr Benhaïm donnait un jour suite aux demandes du syndic, il pourrait alors demander sa réinscription au tableau de l’Ordre:

[95]      Dans ces affaires, les comités de discipline concluent que ni une amende, ni une radiation temporaire ne donnerait le résultat escompté, à savoir la collaboration du professionnel afin de protéger le public. Dans l’un des cas, le comité de discipline constate que l’intimé « se fiche éperdument de son ordre professionnel » et que, de ce fait, il est indigne de demeurer membre de son ordre. En conséquence, la radiation permanente apparaît comme le remède approprié dans ces affaires. Les comités de discipline soulignent par ailleurs qu’advenant le cas où le professionnel satisfait finalement aux demandes du Syndic adjoint, il pourra toujours demander sa réadmission au sein de l’Ordre. 

[96]      Comme dans ces cas, si le Dr Benhaim satisfait aux demandes du Syndic adjoint en lui remettant finalement les documents demandés, il pourra toujours demander sa réadmission au sein du Collège, comme le prévoit l’article 161 du Code des professions.

De manière plus générale, le Tribunal des professions et les Conseils de discipline considèrent que l’entrave au travail du syndic paralyse le processus d’enquête et empêche le syndic de jouer son rôle pour protéger le public. Sans des sanctions fortes, exemplaires et dissuasives, le public pourrait avoir l’impression que le syndic n’est pas en mesure de s’acquitter efficacement de cette tâche.

L’étendue du devoir de collaboration

Mais jusqu’où va l’obligation de collaboration du professionnel? Si un professionnel ne pose aucun geste positif pour empêcher le syndic d’obtenir l’information recherchée, est-il pour autant à l’abri d’une plainte?

Les explications données par Dr Benhaïm n’était pas dénuée de sens. Il justifiait  son refus notamment en prétendant qu’il avait dû se retirer du processus décisionnel interne de Physimed afin d’éviter de se retrouver en conflit d’intérêts. Il avait confié le soin à un autre administrateur de répondre à la demande d’information du syndic. Cette préoccupation d’éviter les conflits d’intérêts peut-elle constituer une justification valable?

Une réponse négative s’impose. L’objectif de protection du public, principe fondateur du Code des professions, exige que le professionnel collabore véritablement et activement à l’enquête du syndic. Le Tribunal rappelle que :

Il ne suffit pas de répondre « qu’il ne détient pas les documents » pour se mettre à l’abri d’une plainte disciplinaire. L’obligation déontologique du Dr Benhaïm exige une véritable collaboration de sa part. 

Pour le Tribunal des professions, il est évident qu’en raison de ses fonctions, Dr Benhaïm devait exercer son autorité au sein de Physimed pour mieux collaborer. À titre de président, membre du Conseil d’administration, actionnaire de contrôle et directeur médical de Physimed, il devait obtenir et transmettre au syndic les documents demandés. De plus, en déléguant son autorité à un tiers, Dr Benhaïm devait s’attendre à devoir rendre des comptes à son ordre quant aux décisions que prendrait ce tiers.

Une tendance vers la radiation

Nous avons mené une étude sur sanction des décisions rendues en 2020 en matière d’entrave. Cette révision nous a permis de constater qu’une période de radiation d’au moins un mois s’impose dans la vaste majorité des cas.

Dans certains cas, une amende oscillant de 2 500$ à 4 000$ sera imposée. À l’autre extrême les Conseils imposent des périodes de radiation variant de 3 mois à la radiation permanente. La sanction la plus fréquente demeure une période de radiation d’un mois. Dans les dossiers où le refus de collaborer du professionnel persiste jusqu’à l’audition devant le Conseil de discipline, une radiation permanente pourrait être imposée.

Le défaut de collaborer pleinement à l’enquête du syndic de votre ordre peut avoir des conséquences dramatiques sur votre carrière. Ainsi, si vous recevez une demande d’information ou de rencontre de la part d’un syndic, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions l’étudier avec vous.

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